ANTICIPER VOS ÉCHÉANCES FISCALES ET SOCIALES EN MICRO-ENTREPRISE

Prêt à étudier vos échéances fiscales et sociales pour votre micro-entreprise ! 

Notre objectif est d’organiser avec vous les bases de vos obligations légales en tant que chef d’entreprise. 

En France, notre système est complexe aux yeux des nouveaux porteurs de projets. Pour vous en rendre compte, consultez juste l’interface du site Impôts. Gouv pour les professionnels.

Faites -vous partie de ces personnes avec une « Phobie administrative » ?

En aparté, pour toutes sociétés crées en EURL, SARL, SASU OU SAS (les formes les plus conventionnelles) aujourd’hui, vous avez besoin d’un expert-comptable pour donner le feu vert à la validation de vos comptes. Actuellement, beaucoup de ces professionnels sont submergés par le volume des missions et finalement peu de temps à consacrer pour partager des conseils de première nécessité.

En conséquence, ces micro-entreprises se retrouvent souvent sans conseil et livrés à eux-mêmes pour bien gérer leurs obligations fiscales et sociales.

Pour écrire cet article, je participe à la conférence de Bénédicte Cioti lors du sommet des solo preneurs, organisé par Live Mentor. Animé par Alexandre Dana (épisode ).

1) Le parcours de Bénédicte Ciotti

Avant de rentrer dans le vif du sujet laissez-moi vous présenter Bénédicte Ciotti. Cette intervenante m’a inspiré cet article.

Tout d’abord, elle démarre son expérience professionnelle en tant que salarié pendant 4 ans dans la finance. Puis, durant la période de COVID, Bénédicte décide de se lancer dans l’entrepreneuriat pour créer une marque alimentaire pendant 2 ans.

Cette expérience est formatrice. 

Elle partage avec nous « ENTREPRENDRE C’EST SAVOIR REBONDIR »

Après cette première expérience en entrepreneuriat, Bénédicte récidive en freelance avec un statut de micro-entreprise au démarrage et ensuite évolue vers l’EURL.

 Cette entreprise termine sous les statuts d’une SAS avec des associés et se nomme « EKOMIND ». 

Cette entreprise accompagne les start-ups, les micro-entreprises et les entreprises de manière générale soit sur des missions de DAF (directeur administratif financier) ou en tant qu’expert-comptable.

2) Focus sur l’échéance fiscale et sociale pour les micro-entreprises

 Vous êtes beaucoup à confondre micro-entreprise ou auto-entrepreneur. Ces deux statuts représentent exactement la même structure.  

Important à connaitre, depuis 2016, ces deux noms ont fusionné sous l’appellation légale  de micro entrepreneur ou micro-entreprise.

De manière générale, 2 types de prestations se détachent en micro-entreprise avec des seuils de chiffres d’affaires revalorisés en 2023 :

La première « vente de marchandises en général ou la vente de produits physiques » avec un plafond de chiffres d’affaires H.T. de 188 700 €.  Pour rappel la franchise de TVA s’applique jusqu’au seuil de 91 900 € au-delà vous établissez des factures avec TVA.

La deuxième « prestation de service » avec un plafond de chiffres d’affaires H.T. de 77 700 €.  Pour rappel la franchise de TVA s’applique jusqu’au seuil de 36 800 € au-delà vous établissez des factures avec TVA.

En cas de dépassement des seuils DE CHIFFRES D’AFFAIRES H.T. sur deux années civiles consécutives, l’entrepreneur sort du régime micro-entreprise à compter du 1^er janvier qui suit les deux années de dépassement et bascule, à compter de cette date, sur un régime réel d’imposition

Ce statut impose aucune obligation de comptabilité avec le concours d’un expert-comptable. Cependant, vous êtes invités à tenir un registre à jour ou un tableau avec toutes vos dépenses et vos recettes mensuelles.

Ce tableau de bord, un excellent outil, favorise la prise  de certaines décisions comme le passage en société par exemple.

Les obligations sociales : 

Les obligations sociales sont relativement simples puisque comme un salarié vous payez des charges ou des cotisations sociales tous les mois en fonction des ventes réalisées (C.A).

Une autre possibilité c’est d’opter pour une déclaration trimestrielle avec l’avantage de réduire le nombre de déclarations. En revanche, vous êtes obligés d’être rigoureux sur la  gestion de trésorerie pour  assurer les échéances tous les 3 mois. Pour éviter d’éventuelles surprises, nous vous conseillons de choisir une déclaration mensuelle.

Les obligations fiscales :

Pour cette partie comptez 3 échéances :

a) L’impôt sur le revenu :

Les micro-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). La déclaration s’effectue via le formulaire 2042C Pro. Deux options s’offrent à vous.

Imposition Classique : L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (CA), qui varie selon l’activité :

• 71 % pour les activités de vente.
• 50 % pour les prestations de services commerciaux (BIC).
• 34 % pour les prestations de services non-commerciaux et activités libérales (BNC).

Les acomptes pour l’impôt sont versés mensuellement ou trimestriellement. Si le calcul de vos revenus est en dehors d’un seuil d’imposition minimum, vous êtes non imposable.

Versement Libératoire : Permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, avec des taux fixes selon l’activité :

• 1 % pour les activités de vente.
• 1,7 % pour les services commerciaux (BIC).
• 2,2 % pour les services non-commerciaux et activités libérales (BNC)

Cette option semble offrir des économies d’impôt par rapport à l’imposition classique.

Prenez le temps de procéder à un calcul pour analyser la différence de coûts entre ces deux options.

b) La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

La CFE est une des taxes locales annuelles qui composent la Contribution Économique Territoriale (CET), à laquelle s’ajoute la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Cette taxe est dûe par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs dans chaque commune où ils occupent des locaux et/ou des terrains.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise deux ans auparavant (année N-2), sous réserve qu’ils soient soumis à la taxe foncière. Pour les micro-entrepreneurs, cette valeur locative souvent faible, entraîne généralement une cotisation forfaitaire minimale.

Barème et Échéances Fiscales :

• Le montant de la CFE dépend de la valeur locative de la commune où l’activité est exercée.
• Un barème spécifique est appliqué pour déterminer la base minimum de la CFE, qui est révisé chaque année.
• La déclaration de la CFE s’effectue avant le 31 décembre de chaque année.
• Pour les entreprises créées durant l’année, une déclaration initiale est requise. Elles sont exonérées de paiement pour cette période.

Date de Paiement :

La CFE est généralement dûe au 15 décembre de l’année d’imposition. Dans certains cas particuliers, la télédéclaration est prévue jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

C) LA TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Cet impôt indirect concerne la consommation de biens et services.  Les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients pour ensuite la reverser au Trésor Public.

Les micro-entrepreneurs n’ont aucune obligation déclarative en matière de TVA car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA (dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions du plafond indiqué ci-dessus

            Dates de déclaration pour la TVA

Votre CA dépasse les plafonds ? Vous êtes bel et bien concernés par la déclaration et le paiement de la TVA selon votre régime d’imposition.

Régime réel simplifié : La TVA exigible est inférieure à 15000 €.

Dans ce cas, votre déclaration annuelle est fixée au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er Mai.

Pour le paiement de la TVA, elle s’effectue en deux parties :

            1^er acompte de 55% du montant entre le 15 et le 25 Juillet.

            2^ème acompte de 40% du montant entre le 15 et le 24 Décembre.

Régime réel normal : La TVA est supérieure à 15000 €.

Dans ce cas, vous réalisez votre déclaration mensuellement ainsi que votre paiement, entre le 15 et le 17 du mois.

Conclusion

Les échéances fiscales et sociales de la micro-entreprise en France intimident au premier abord. Avec toutes les cartes en main, les bonnes informations et une planification adéquate, vous maîtrisez toutes les situations.

Les micro-entrepreneurs comme toutes sociétés s’engagent sur les différentes obligations et échéances, notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

En fin de compte, une bonne gestion fiscale et sociale évite des surprises désagréables et  positionne votre entreprise pour une croissance durable.

Merci Bénédicte Cioti pour tous ses précieux conseils qui vous permettent de prévoir votre calendrier des obligations fiscales et sociales.

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